qui a le droit de demander la nationalité française

Demande de nationalité Les étrangers vivants en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande . C’est notamment le cas d’un enfant qui a fait l’objet d’une adoption par un français ou un couple de français, ou qui est né d’un père français ou d’une mère française. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Pour une acquisition de plein droit, il n’y a pas de démarches à effectuer auprès de l’autorité publique. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. G. Votre demande de naturalisation est constituée d’un formulaire, ainsi que de diverses pièces complémentaires en fonction de votre situation personnelle. En ne déclarant pas leurs enfants au consulat, ou au “registo civil” quand ils sont au Portugal (en vacances par exemple), les enfants ne sont pas offi… Oui, bien entendu. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs » (témoigner d'un casier judiciaire vierge), être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. Attribution et acquisition. G à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Demande de nationalité. Voici ce qu’il faut savoir concernant les demandes de nationalité française. Vous avez fait une demande de nationalité et n’avez pas obtenu une réponse favorable ? Pour en savoir plus sur la procédure, lire les fiches « Nationalité française par mariage » et « Nationalité française par filiation » (plus particulièrement les paragraphes concernant l’acquisition de la nationalité entre 13 ans et 18 ans). Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Je viens juste de la faire obtenir à la mère d'un ami. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Vous êtes un jeune enfant né en France de parents étrangers et âgé de 13 ans à 18 ans. Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que, la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier. C’est le besoin de changer un état. Pour connaître ces conditions, lire la fiche « Naturalisation française ». Également, une étudiante qui avait été recrutée par une BANQUE en contrat d’apprentissage puis par un CDD d’un an. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Lors de la demande de nationalité française pour son épouse, un français qui réside aux émirats arabes unis, né en Allemagne se voit réclamer un certificat de nationalité française. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Votre mère est née en France elle a donc le droit de demander la nationalité française de par le droit du sol. Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 1… Contactez-nous sans attendre pour faire le point sur votre situation et maximiser vos chances de réussite avec les bons éléments. Si le demandeur réside à l’étranger, il doit retirer et déposer son dossier au consulat français de son pays. Ainsi, deux recours sont possibles: le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. Pour cela, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour mener à bien votre projet d’acquisition de la nationalité française. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Puis-je vous demander de m’aider pour un problème de nationalité ? Conditions préalables Conditions propres au mariage. Ils sont considérés comme étant des portugais “d’origine“. Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. S’il s’agit d’une naturalisation par décret, le dossier sera transmis aux services du Premier Ministre. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour déposer un dossier de demande de nationalité, il existe plusieurs procédures qui varient selon la nature de la demande. La loi française différencie 2 types de droit du sol : le double droit du sol qui s'applique aux enfants nés en France d'un parent étranger lui-même né en France ; Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Il peut s’agir de l’acquisition de plein droit (par voie automatique), de l’acquisition par déclaration ou de l’acquisition par décret de naturalisation. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Il est possible d’obtenir la nationalité française par l’intermédiaire de trois procédures différentes : de plein droit, par décret ou par déclaration. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Pour cela, les conseils d’un avocat en droit des étrangers sont précieux. Votre dossier doit comporter un formulaire de naturalisation française complété, daté et signé plus un certain nombre de pièces justificatives. Cependant, l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française peut également engager cette procédure s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. J'ai une personne qui me demande de faire une demande de nationalité au consulat de France Abidjan qui sera transmis au tribunal de Paris. Néanmoins, pour l’acquisition par déclaration et par décret, le dossier de la demande de nationalité doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation dans le département du demandeur. Par la double naissance en France (droit du sol) Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. — La nationalité française. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … Seuls les parents transmettent la nationalité. Pour ceux qui sont nés à l’étranger, il suffit aux parents de les déclarer au consulat le plus proche de leur lieu de résidence. Le demandeur doit alors établir en double exemplaire un formulaire qui stipule sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. L’acquisition de plein droit consiste donc à obtenir la nationalité française sans formalité, mais de façon automatique. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit du sang). Vous n’aurez qu’à demander un certificat de nationalité au tribunal d’instance dont dépend votre domicile. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Cette démarche administrative permet ensuite de créer la carte nationale d’identité. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. La demande de nationalité consiste à demander une nationalité autre que celle que l’on détient actuellement. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. La loi du 22 juillet 1993 réforme le droit de la nationalité avec une mesure principale : les enfants nés en France de parents étrangers doivent demander la nationalité française entre 16 et 21 ans, son acquisition n’est plus automatique à la majorité. L’administration dispose de ce fait d’un délai de 18 mois pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Celle-ci sacquiert : Aller au contenu Aller au menu. Le demandeur remet le dossier rempli (accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration) en double exemplaire, daté et signé. Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. Résumé (fre) Massicot Simone. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Le droit du sol a déjà fait l'objet d'une grande réforme sous le premier quinquennat de Jacques Chirac. Je vous expliquerai les modalités et les démarches à accomplir via mon mail: #Adresse email#. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. d’un montant de 55 euros. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. G Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. La liste des pièces à fournir est précisée dans la notice du formulaire. Les enfants nés d’un parent français reçoivent automatiquement la nationalité française à leur naissance (droit … Dans ces deux cas de figure, l’acquisition de la nationalité française est de plein droit, c’est-à-dire automatique. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. La demande de celui-ci a été faite il y a plusieurs mois et ce document est la pièce manquante pour soumettre le dossier complet au consulat de France. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures mais aussi de mieux appréhender le concept. Avant de se prononcer sur la décision finale, des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l’assimilation du demandeur seront effectuées. Vous êtes l’époux ou l’épouse d’un Français, après 4 ans de mariage et de vis commune en France. Ainsi, il existe plusieurs types d’acquisitions de la nationalité française. Il convient dès lors de rappeler que les trois canaux principaux pour intégrer la communauté française sont: l’acquisition de plein droit, la déclaration de nationalité et la demande d’acquisition de nationalité par décret. Pour faire une demande de nationalité française par décret de naturalisation, vous devez respecter plusieurs conditions. Vous avez besoin d’aide? Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle reconnue et encadrée par une... Mentions légales – Politique de confidentialité, Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux.

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